ainsi porté exception au principe d'unanimité des indivisaires ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas

X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.

Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute de Mme X..., faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir

815-13 du code civil ; qu'il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815

des dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la renonciation des soeurs Besson à leur droit de préemption n'était pas établie ; qu'elles

Z... sur le fondement de l'article 815 ou de l'article 815-17 du code civil, en jugeant que l'attribution préférentielle à Mme X... de l'immeuble constituant son habitation et celle des enfants du couple

815-6 du code civil ; 5°) ALORS QUE le président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, doit apprécier la nécessité de prononcer des mesures urgentes requises

Il soutient pour l'essentiel que la double condition cumulative pour faire application de l'article 815-6 du code civil, à savoir une mesure urgente et s'inscrivant dans l'intérêt commun de l'indivision

815-15 du Code civil une condition qu'il ne pose pas, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte et l'article 815-17 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-17 du

815-2 du Code civil et l'article 815-3, alinéa 1er, de ce même Code par refus d'application ; 2°) que l'exercice de l'action pétitoire en revendication d'une servitude de passage ne pouvant être un simple

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

tribunal de grande instance a fait application des dispositions de l'article 815-5 du code civil ; qu'elle a, à bon droit, énoncé que si, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815

M..., ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt fait application de l'article 815-17 du code civil. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

et de partage de la communauté; qu'en énonçant au contraire que le président du tribunal de grande instance était seul compétent, en l'absence de modification de l'article 815-11 du code civil par les