règlement CEE no 1984/83 de la Commission devaient continuer à s'appliquer jusqu'au 31 mai 2000, et que l'interdiction énoncée à l'article 81 § 1 du traité ne s'appliquerait pas, "pendant la période du

    Article 81 § 1 (c) of the Code of Criminal Procedure in force at the material time proscribed the waiving of the mandatory assignment of a lawyer by, inter alia , suspects who did not know

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ; Considérant, d'autre part, que si la requérante entend se prévaloir d'une instruction par laquelle l'administration a commenté les dispositions de l'article

81-1 du Traité de Rome, que l'ordonnance du 12 mars 2008 visait expressément, le premier président qui estime que les articles 101 et 267 du TFUE n'auraient pas pour objet d'étendre aux « administrations

de l’article 81-1 du code général des impôts ; les pièces qu’il produit démontrent que ces frais ont une nature inhérente à son emploi et ont été utilisés conformément à leur objet ; ces pièces sont suffisantes

Commission européenne a, par décision du 7 juin 2000 (2001/418/CE), retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolyne de juillet 1990 à juin 1995, ont enfreint les dispositions de l'article

71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-1 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article 3-I de la loi de finances

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

de l'Internet haut débit mobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 81§1 du traité CE, L. 420-1 et L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de quatrième part QU' en

Article 81 § 1 (1) provides that a contract may be terminated by an employer in case of the liquidation of the organisation.

Celui-ci a rappelé les dispositions de l'article 81-1 du code de procédure civile selon lesquelles :' Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs

It held that the agreement was prohibited by Article 81 § 1 EC Treaty (then Article 85 § 1) and was therefore void pursuant to Article 81 § 2 of the EC Treaty.

L. 420-1 du Code de commerce et sont également susceptibles de limiter l'accès au marché national et d'affecter ainsi, le commerce entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article 81-1-a-c

      On 23 January 1997 the Constitutional Court declared admissible the applicant's complaint under Article 81 (1) of the Constitution (see "Relevant domestic law" below).   23.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 : 1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant

In accordance with Article 77 § 1 of the Family and Custody Code, E.B. gave her consent to the applicant’s acknowledgment of paternity.