809.

La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

imminent qu'elle allait subir, et au mépris du droit de rétention dont elle bénéficiait sur les fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

La SDVA et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, F..

du Petit Sacq, 27240 Le Sacq, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu

expérience client), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Fnac Montparnasse a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article

[V] en qualité de directeur de publication et la société Editrice de Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

La société Ledoux a assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et Piveteau à fin de désignation d'un expert. 4.

F... et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d'obtenir le paiement de provisions ; Attendu que, pour condamner la MAF et la société MMA au

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

A..., et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE, au principal, aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que, le 30 novembre 2010, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des

conclusions notifiées le 23 mars 2026, qui seront visées, la SAS EMT a confirmé ses prétentions et y a ajouté que « la juridiction est compétence pour statuer sur le litige au visa des dispositions des articles

809 I bis du code général des impôts ; 4°/ que la fiscalité des apports purs et simples est prévue par les articles 809 I et 810 du code général des impôts ; la fiscalité des apports à titre onéreux

X..., ce que seul un juge du fond aurait pu apprécier, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la