instance de Boulogne-sur-Mer, que l'ensemble des fonctionnaires a bénéficié d'un jour de congé supplémentaire le lundi 13 juillet 1992" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e alinéa); qu' "en application de l'article

conseil de l'appelant dans l'ordonnance d'interruption d'instance du 02 juin 2022, sous peine de radiation, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBLS, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

aux parties dans l'ordonnance d'interruption d'instance du 07 septembre 2022, sous peine de radiation, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

radiation du dossier au rôle de la cour ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article

radiation du dossier au rôle de la cour ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article

radiation du dossier au rôle de la cour ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article

CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 code de procédure civile.)

N°26/ 1599 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYCR Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381, 801 C.P.C.)

27 mai 1986) statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article

568-1 que de l'article 801 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision, ou de la notification qui fait courir le délai, lequel ne peut être prorogé qu'en application des dispositions de l'article

RPVA du 21 juin 2023, Maître [G] pour Monsieur [N] [M] demande la radiation de l'affaire ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences imparties, Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.