de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. (...)" ; 2.

été admis au passif à titre privilégié, l'état des créances étant vérifié le 31 janvier 1979 ; que, par lettre recommandée du 25 octobre 1982, le receveur a adressé au syndic la sommation prévue à l'article

2, 80, 51, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

suivie contre personne non dénommée pour incendie volontaire de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile , Vu l'article

R. 625-1 du code pénal ; qu'appliquer l'extension, plus sévère, de cette circonstance prévue à l'alinéa 2 de l'article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi ; "alors qu'en réalité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme B... D... a porté plainte à l'encontre de M. T...

janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de son pourvoi est irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

été méconnues, le tribunal a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

parfaitement connue" ; Attendu qu'en reconnaissant la validité du réquisitoire introductif du 26 juin 1996 pris contre personne non dénommée, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article

la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2, 80-2, 114, 388-4, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter

80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur

territoire français ; que, dans ces conditions, la requête en nullité est infondée et sera rejetée, alors qu'il apparaît que la mise en examen a été accomplie dans le respect des dispositions des articles

322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1°) par la société CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est à Tremblay-les-Gonesses (Seine-Saint-Denis), ..., 2°

[W], pris de la violation des articles 86, alinéa 4, et 202, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M.