; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d'instruction

dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts

Elle soutient que : – elle n’était pas dirigeante de l’association au sens de l’article 80 du code général des impôts dont son compagnon était le président et les articles 80, 80 ter et 80 terdecies

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

de l'exonération d'impôt sur le revenu que prévoit le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, aux seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des

[V] et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que hors le cas du défèrement de la personne interpellée au juge d'instruction ou de l'exécution d'un mandat d'arrêt, l'article 80-2 du code de procédure

indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code ; que l'article 80 duodecies (ancien) du code général des impôts dispose : « I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

du président de la chambre criminelle, en date du 23 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été admis au passif à titre privilégié, l'état des créances étant vérifié le 31 janvier 1979 ; que, par lettre recommandée du 25 octobre 1982, le receveur a adressé au syndic la sommation prévue à l'article

.. a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

judiciaire le 22 avril 1988, le tribunal a prononcé, le 2 décembre 1994, la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE SEULEMENT LES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI

X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 80 de la loi n°2020-105 du 10 février

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.