Codes de loi français

Article 1

Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes

Article 151

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 8 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-1, Art.

Article 8

Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-6, Art. L3121-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-8, Sct.

Article ANNEXE

Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, quatrième alinéa de l'article L. 722-10 et article R. 335-8.

Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article D6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-

Article 531-1

de l’article L. 532-2 dudit code ; 2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, notamment ceux mentionnés au d) du paragraphe 2 de l’article 2, au paragraphe 5 de l’article 2 et aux paragraphes

Article 190-2.10

Les halls, les salles à manger, les salons, les bars, les cinémas et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8. 2.

Article R6412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Ces trois mois peuvent être compris dans le délai de six mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement délégué ; 4° Une synthèse des conditions de résolution des problèmes liés à l'interface dédiée décrites au paragraphe 1 de l'article

Article Annexe 4

Application des dispositions transitoires Instruction de service n° 6 Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe

Article 26

Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

5 de l'article 26, au paragraphe 8 de l'article 32, au paragraphe 2 de l'article 34 et au paragraphe 12 de l'article 37 bis du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4451-7 R. 4451-8 R. 4451-8 articles R. 4456-1 articles R. 4451-103 R. 4451-9 R. 4451-9 chapitre IV section 4 R. 4451-10 R. 4451-10 présent titre présent chapitre R. 4451-11 R. 4451-11 article R. 4452-1 article

Article R543-160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation

Article L613-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Les mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

Article 421-15

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

Article A126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale