La société Banque populaire Méditerranée réplique que l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré recevable son action a autorité de la chose jugée au principal en application de l'article 794

W... ; alors que les dispositions des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale régissant la procédure de réhabilitation judiciaire sont contraires à

PAR CES MOTIFS Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Valentine PLASSE, Greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles L. 431-3, R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des conseillers précités, après en avoir

MOTIFS Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

Par ailleurs, en application de l'article 789-6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés

, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

Alain Z..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

794 et 795 du code de procédure civile : DÉBOUTE M.

fond du litige; s'agissant de surcroît de questions essentielles à sa résolution, sur laquelle la décision du juge de la mise en état aura, au principal, autorité de la chose jugée, conformément à l'article

[R] [H] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile M.

seulement que la créance était déterminable, mais non que la créance telle que déclarée par la société CRCA Alsace Vosges à la procédure était bien déterminée dans ces actes, la cour d'appel a violé l'article

PAR CES MOTIFS Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, Greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

MOTIFS Nous, Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Valentine PLASSE, Greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

juge de la mise en état du 24 mars 2023 ayant déclaré les demandeurs irrecevables en leur action sur le fondement de la prescription, laquelle, revêtue de l’autorité de chose jugée en application de l’article

* * * En application de l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur

Romain CHERFILS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788