Me Vincent BARD sera autorisé à recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 793 du Code général des Impôts et L. 80 du Livre des procédures fiscales" ; Mais attendu qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu

, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

624 du code de procédure civile.

701,40 francs à l'encontre de l'employeur, en violation de la règle d'ordre public posée par l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer

[Z] [I], intimé, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles 795 et 906-3 du code de procédure

X... s'est porté caution solidaire de la société CAFA pour la somme de 1 353 794 francs exigible en vingt-deux billets à ordre et pour les cotisations à échoir pendant les périodes au cours desquelles

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

dépens et/ou de l'article 700 du code de procédure civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que le représentant

DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

de France à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner l’URSSAF aux entiers dépens,Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.L

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

Z... n'a pas, comme il était soutenu devant elle, retenu par devers lui des pièces décisives, a, en toute hypothèse, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.