AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
697add60cdc6046d470ce6ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 avril 2025, Monsieur [K] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du Code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 3931
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200039
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des articles 789, 6°, du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à la procédure de mise en état devant la cour d'appel, et de l'article
Source officielle