en l'absence de remise en cause par l'administration d'une position antérieurement prise par elle, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

alors, selon le moyen, "18) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience, a entendu les plaidoiries des avocats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

fiscal applicable aux filiations en ligne directe prévu aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts.

B..., de n'avoir pas mentionné qu'il avait été satisfait à deux conditions prévues par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, à savoir que les magistrats-rapporteurs avaient entendu les plaidoiries

PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

La demande présentée par cette dernière au titre de l'article 786 du code de procédure civile sera donc rejetée.

somme de 1 000 000 francs l'astreinte prononcée par la seconde ordonnance; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en appel de l'ordonnance du 5 novembre 1993, d'avoir violé l'article

collégialité, le magistrat chargé du rapport peut, lorsque les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il ne saurait s'adjoindre un second magistrat (violation des articles

783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; que la Fondation des Petits Frères des Pauvres

premier président, qui avait tenu seul cette même audience, était rapporteur, la Cour de Cassation ne serait pas à même de s'assurer de la légalité de la décision déférée à sa censure au regard des articles

et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération l'absence d'opposition des avocats, en quoi elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Y..., qui a tenu seul l'audience, ait entendu les conseils des parties, ce qui caractérise une méconnaissance des exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

751 du Code Général des Impôts et d'autre part, du fait de la remise en cause du barème des droits appliqués pour le calcul des droits de succession sur le fondement des dispositions de l'article 786-

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles

L'action en décharge de l'article 786 procédant d'une action en paiement engagée par un créancier du défunt (Civ.2e 04 juillet 2018, n°17-20.570), il s'en déduit que les héritiers étaient tenus, avant