Cour de Cassation · cr — 12 février 1963

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (NATHAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 786, 797 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION FORMEE LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QUE "LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT" SANS AVOIR EXAMINE LA CONDUITE DU CONDAMNE ;



 "ALORS QUE L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE EST UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN REHABILITATION ET QUE LE JUGE NE PEUT, LORSQUE CETTE CONDITION EST REALISEE, QU'EXAMINER LA CONDUITE DE L'INTERESSE, SANS POUVOIR AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION D'EPREUVE NOUVELLE QUI NE RESULTE PAS DU TEXTE ;



 "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AYANT BENEFICIE PAR DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, D'UNE MESURE DE GRACE AVEC REMISE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION DE N'ENCOURIR PENDANT CINQ ANS AUCUNE NOUVELLE CONDAMNATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, ET CETTE CONDITION AYANT ETE REALISEE, LE DELAI LEGAL D'EPREUVE DE TROIS ANS, ET LE DELAI SPECIAL D'EPREUVE DE CINQ ANS QUI RESULTE DU DECRET DE GRACE, ONT LE MEME POINT DE DEPART QUI EST LA DATE DUDIT DECRET, D'OU IL SUIT QUE LES DELAIS D'EPREUVE ETAIENT EXPIRES LORSQU'A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1960, LE DEMANDEUR A FORME SA DEMANDE DE REHABILITATION, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE ET STATUER SUR LA CONDUITE DU DEMANDEUR" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... NATHAN EST REGULIERE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR REJETER LADITE DEMANDE, QUE LE "DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT, EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS QUE X... NATHAN VOUDRAIT FAIRE EFFACER" ;



 QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'APPRECIER, COMME ELLE AVAIT POURTANT LE DEVOIR DE LE FAIRE, LA CONDUITE DU DEMANDEUR ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES, SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRALITE DE LEUR ETAT ANCIEN ;



 QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 786 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE