X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 janvier 2012 lors du contrôle d'un lieu à usage professionnel effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du code

78-2-1 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle ait pu être effectuée en application des articles 76 et 77-1 du code précité, les dispositions de ce second texte avaient été

X..., lequel, invoquant les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête ; Attendu que M.

Il soutient que le contrôle d'identité de l'étranger sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est régulier, dans la mesure où cette disposition n'impose pas que la personne contrôlée

ETRANGER, LES AGENTS DE L'AUTORITE ONT LA FACULTE, SANS QU'IL SOIT PREALABLEMENT PROCEDE A UN CONTROLE D'IDENTITE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

78-1 et suivants du Code de procédure pénale, a demandé la rétractation de ces ordonnances ; Attendu que le GISTI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que,

X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale ne permet le contrôle d'identité d'une personne présente dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances que lorsque ces personnes

X...avant l'audience, que l'article 78-2-1 du code de procédure pénale était appréhendé par toutes les parties, y compris le parquet, comme le seul cadre juridique possible de la pénétration et des opérations

n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police

n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police

les articles L. 324-12 et L. 611-1 à L. 611-16 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M.

78-2-1 du code de procédure pénale.

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de

En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les

B a été contrôlé en application des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale sont sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige.

78-2-1 du code de procédure pénale ; - M.

Comme le relève également le premier juge, ce contrôle est exclusif de l'application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qui suppose des réquisitions écrites du procureur de la République,