de biologie médicale doivent être exploités personnellement par leurs dirigeants, et qu'un directeur de laboratoire ou une société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire ; qu'enfin aux termes de l'article

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

905 ; Et attendu que la mise en oeuvre de l'article 905 du code de procédure civile renvoyant aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du même code et l'affaire n'ayant pas été instruite

With regard to the applicant’s rights, it referred to Article 760 of the Civil Code (see paragraph 17 below).

en principe devant le tribunal judiciaire en cas de demande indéterminée s’agissant d’une demande de suspension de l’exclusion d’une association en attendant une mesure d’expertise, il résulte de l'article

48, Rue Maryvonne Rosse 53000 LAVAL non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

L’article 760 du code général des impôts précise que, pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.

Dans ses dernières conclusions du 30 décembre 2013, elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il a fixé en application de l'article 760

du 01/ 07/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME : Monsieur Léon Pierre René Y... ... 97439 SAINTE-ROSE DÉBATS : en application des dispositions des articles

à jour fixe, la communication certes tardive de pièces n'entraîne pas leur rejet, les intimés disposant s'ils le souhaitaient de la faculté de solliciter un bref renvoi, par simple application de l'article

Les époux [R] indiquent que c'est à tort que l'administration fiscale s'est appuyée implicitement sur l'article 760 du cgi pour retenir la valeur nominale de la créance de compte courant, ces dispositions

Représentant : Me Rémi BONIFACE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile

Le requérant, estimant les dispositions de l’article 760 du Code civil discriminatoires, demanda à ce que lui soient reconnus les mêmes droits successoraux que ceux d’un enfant légitime.

  En effet, en application de l'article 760 du code civil français, un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent

Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

et la procédure ayant été régularisée, il n'existait plus de motifs d'annuler la première assignation, la seconde étant délivrée pour la date fixée par le président du tribunal en application des articles

Bretèche Représentant : Me Céline CAUCHEPIN de la SELARL LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 05 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

°) 37, rue d’Antibes 06400 CANNES non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article