Astrid Vermeire was excluded under the old Article 756 of the Civil Code (see paragraph 13 below). 10.

  La requérante en fut exclue par application de l'ancien article 756 du Code civil belge, qui prévoyait que les enfants naturels reconnus n'avaient aucun droit sur les biens des parents de leur père

  Par conséquent, les articles 756 et 908 du Code civil ont été abrogés et la disposition suivante a été introduite à l'article 334 de ce même Code, lequel dispose :       

.. n'était pas établie, il ne peut remettre en cause la succession de Madame Albertine Rosa X..., décédée le 3 septembre 1993 ; Et AUX MOTIFS, adoptés, QUE conformément aux dispositions de l'ancien article

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

l’application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale.

        Article 756 :         "Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est       conduit sur

stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

        Article 756 :         "Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est       conduit sur

X... ne justifie d'aucun grief. **** Motifs de la décision : Sur l'exonération de cotisations sociales : L'article 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la Loi no 2000

, n'ayant pas exclu l'application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale   » (Cass. com., 16 mai 2000).

MOTIFS DU TRIBUNAL   I/ Sur l’absence du défendeur   Attendu qu’aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de

fondée sur l'insolvabilité du requérant, invoquant son incompétence au profit du président du tribunal de grande instance du lieu de la détention, statuant en la forme des référés, conformément à l'article

The President was asked to hear the application in his capacity as urgent applications judge, under Article 756 CCP (see paragraph 20 below). 16.

survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles

Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.