MOTIFS Sur la recevabilité : En application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit

MOTIFS Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, à peine d'irrecevabilité

à nouveau, déclarer M. et Mme [V] irrecevables en leurs demandes, du chef des articles 750-1 ou à défaut 32 du code de procédure civile ; plus subsidiairement, déclarer M. et Mme [V] mal fondés en

Monsieur [D] soulève l’irrecevabilité de la demande d’injonction sous astreinte, au motif qu’elle n’a pas été précédée d’une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1 précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1-Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; Madame [G] ne justifie pas, à l’appui de sa demande, avoir fait précéder sa requête d’une tentative préalable de conciliation

Le syndicat des copropriétaires conclut à l’irrecevabilité de la requête, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il a été mis dans le débat l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Mme [N] [L] épouse [M] : L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu' " à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande

Monsieur [C] [K] et Madame [Y] [K], représentés par leur conseil, soulèvent in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [T] pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de

Elle soutient par ailleurs avoir satisfait aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile par la médiation s’étant tenue le 28 avril 2021.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative préalable de conciliation L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l’article 4 de la

L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, dispose que : « En application

Par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État (CE, 6e et 5e ch. réun., 22 sept. 2022, nos 436939 et 437002) a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile.

La société PROMOLOGIS maintient les termes de son assignation et fait valoir que son action est recevable au visa de l’article 750-1 du Code de procédure civile dès lors qu’elle était dans un des cas de

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1-Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; Madame [X] ne justifie pas, à l’appui de sa demande, avoir fait précéder sa requête d’une tentative préalable de conciliation

Le Conseil d’État, par décision en date du 22 septembre 2022 a annulé l'ancien article 750-1 du Code de procédure civile.

Après renvois à la demande des parties au cours desquels le juge a soulevé d’office l’absence de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, l’affaire a été

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.