750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

cassation

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure

750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des demandes : L’article 750-1 du code de procédure civile, en sa version applicable au litige, dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 février 2025 (n° 22-20.070) précise que pour les instances en cours, l'article 750-1 est réputé n'avoir jamais existé.

À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge des référés soulève l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Madame [I] [X] sollicite l'irrecevabilité de l'action de la SA SEINE HABITAT arguant, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la demanderesse ne justifie d'aucun préalable

Par ailleurs, à l’audience du 12 février 2026, la SA MILA ASSURANCES a demandé de : - juger que la demande est supérieure à la somme de 5.000 euros et que l’article 750-1 du code de procédure civile n’

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment qu'« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

de l'article 750-1 du code de procédure civile, - en conséquence, déclarer irrecevable le Sdc de la [Adresse 1] et rejeter l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre, à titre

Le Président a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.