75, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, les fonctions du juge-commissaire et du syndic cessent lorsque le premier vise le compte-rendu du second après que le jugement d'homologation du concordat

44 § 2 of the Convention.

44 § 2 of the Convention.

composée, et l'absence d'observations des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier

In connection with the evidence given by V.B., the presiding judge concluded that, in the absence of manifest contradiction between his statements (Article 75 § 2 of the CCP), it was within the competence

It referred to Article 75 § 2 (1) of the CCrP (inadmissibility of suspect’s statements given in the absence of a lawyer and withdrawn at trial) without stating its reasons.

44 § 2 of the Convention.

Condamner la Société GRAFF à verser à Monsieur X...une somme de 2. 500, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-75, 222-11, 222-12, alinéa 1.10°, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Jean Paul X..., Maître Gabriel A..., et la SAFER MARCHE LIMOUSIN pour que soit prononcée la résolution de la vente sur le fondement de l'article L 75-2 (devenu L 154-2) du code minier au motif qu'il avait

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension de la société Escale 75. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n'avait pu être identifié, de sorte que les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l'employeur.

AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE PEUT ETRE POURSUIVIE APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DONT A BENEFICIE LA PERSONNE MORALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONS DU SYNDIC NE PRENNENT FIN, SELON L'ARTICLE

constituait une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile par refus d'application, l'article 122 par fausse application

A titre reconventionnel, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers frais et dépens

Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2.1.2.a. prévoyait un décompte forfaitaire et non au réel des salariés mis à disposition et, ce faisant, dérogeait à l'article L. 1111-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé l'article