731 du Code de procédure civile, par une disposition qui était susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'emphytéote n'ayant pas revendiqué la propriété d'une

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le dire tendait à informer les acquéreurs éventuels de l'action engagée devant une autre juridiction par la société Monaver

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation qu'avait tranché le Tribunal portait sur le point de savoir si Mme Y... en tant que mandataire spécial de son mari

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE

appel irrecevable alors que l'insolvabilité du surenchérisseur, cause de nullité de la surenchère, constituerait une incapacité spéciale et que, dès lors, le jugement aurait été, par application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE

731 du Code de procédure civile, la société a répondu à ces conclusions le 2 octobre 1996 ; qu'à la suite de l'ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 1996, la CRCAM a déposé des conclusions en réplique

Y... a déposé un dire, à l'effet de voir prononcer la nullité de cette surenchère pour n'avoir pas été dénoncée dans le délai de 5 jours prévu par l'article 709 du Code de procédure civile, aux avocats

Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

le contraire la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative au caractère erroné du taux effectif global portait sur la validité de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE NE SERA RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS

731, alinéa 2, du Code de procédure civile alors, d'une part, que les restrictions au droit d'appel prévues par ce texte ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière au sens de l'article