pièces de la procédure qu'il a été répondu par jugement du 15 octobre 2019, non frappé d'appel, à une première requête présentée sous la seule forme de la libération conditionnelle parentale prévue à l'article

Mouisel exerce l'autorité parentale sur sa fille née le 04/09/1993 (...) et pour laquelle aucune peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale n'a été prononcée   ; Que l'article 729-3

de l’urgence a fortiori ; par ailleurs, l’arrêté contesté est exécutoire, de sorte qu’une mesure de libération conditionnelle-expulsion pourrait lui être imposée en application des dispositions de l’article

Elle considéra que, depuis le 1 er juillet 2020, la combinaison des articles 729-2 et 730-2-1 du code de procédure pénale permettait aux ressortissants étrangers, même condamnés pour des infractions à

malgré les conclusions de l'Expert Psychiatre, d'un risque de récidive, eu égard à la précédente condamnation prononcée pour agression sexuelle, les conditions de réadaptation sociale prévues par l'article

est, dès lors, très largement prématurée ; qu'il convient de la rejeter ; PAR CES MOTIFS Statuant en première instance après débat en Chambre du conseil , l'intéressé ayant la parole en dernier, Vu l'article

correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait. » ; qu'enfin, aux termes de l'article

placement sous surveillance électronique pour une durée n'excédant pas un an ; que cette mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article

Paul a été condamné à payer 42000 euros à titre de dommages intérêts à cinq parties civiles et 2300 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et ce avec execution

premier alinéa du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort, après débats en Chambre du conseil, en l'absence de l'intéressé, son avocat ayant eu la parole en dernier, Vu l'article

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.- La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure

) ou pour une décision de libération conditionnelle en application de l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP).

Il soutient que : - l’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée porte rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qu’en application de l’article 729-2 du code de procédure

que le reconnait le requérant sa date de libération prévisionnelle n’est prévue qu’au 20 août 2031 et il n’est ni établi ni même allégué que des démarches aurait été effectuées, sur le fondement de l’article

[F], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 707, 729, 729-2 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il se déduit des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité

  » Les articles 720-1, 722, 722-1, 729 729-3 et 730, tels qu'issus de la loi n o   2000-516 du 15   juin   2000, applicable à compter du 1 er janvier 2001, se lisent ainsi : Article

  »   Article 729 «   La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.