.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du

NT..., domicilié [...], 720°/ M. QTV... I..., domicilié [...], 721°/ M. TH... CT..., domicilié [...], 722°/ M. VE... OQ..., domicilié [...], 723°/ M. ZZ... TK..., domicilié [...], 724°/ M. AP...

Gérard FM..., propriétaire du lot n 730, 57 / de Mme Jeanne FC..., propriétaire du lot n 729, 58 / de M. Jacques DM..., alias DN..., propriétaire du lot n 726, 59 / de M.

L’article R 725-9 dispose Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

L'AGREMENT DONT IL BENEFICIAIT ; QUE CE SECOND ARRETE AYANT ETE, A SON TOUR, ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 13 JUILLET 1977 UNE INDEMNITE DE 54 726, 47 F A ETE ALLOUEE A M.

47, II, de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que N...

débiteur dudit compte ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BNP Paribas, au titre de la convention de découvert autorisé, une somme de 1 724

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; / 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « I. - Pour la période éligible, l'aide prévue au I de l'article 2 prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques. (

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1985, l'ordonnance en date du 19 novembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés

729, 16 euros, qualifiée de revenus distribués en application du c) de l'article 111 du code général des impôts, correspondant aux sommes débitées du compte courant d'associé de M.

7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

du 26 juin 2013, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge