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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002773_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201962_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L'affaire, qui relève des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions du second alinéa de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254028

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300546_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005098

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

18 du décret du 9 mars 1993 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 720-5 du code de commerce est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, anciennement codifié à l'article L. 720-5 du même code : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379483

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004752_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution de presse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01826_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847525

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

- la loi n° 72-657 du 12 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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