R 712-12 ne constitue qu'un texte d'application de l'article L 712-10 visant les procédures d'enregistrement et de renouvellement de marque, mais non la procédure d'opposition ; que l'article L 712-10

L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. -Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. -Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. - Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale : 7.

L. 712-3 du code de l'éducation : " (...)

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

L. 712-3 du code de l'éducation, autorisé son président à introduire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 2002 ; que

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes du IV de l’article L. 712-3 de ce code : « Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. " Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

L 712-3 du CPI impose de former l'opposition.

et le délibéré, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs ; qu'en conséquence, la composition de la juridiction était irrégulière" ; Vu les articles 712-1, 712-6, 712-7, 712-13, 730