, L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, de : - sur oppositions : . déclarer irrecevable la société MERYL à

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

au sens des articles 5 de la directive n° 89/104 devenue n° 2008/95, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9 et s., L. 716-14 et s. du code de la propriété intellectuelle, d'AVOIR condamné la société Dacotex

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

sur le bien-fondé du recours : -sur la bonne foi des époux [X] : - L’article L. 711-1 du Code de la Consommation prévoit que : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 713-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE,

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement

U... », la Cour d'appel a privé l'appelant de son droit à se défendre et de son droit à l'égalité des armes, et ce en violation des articles L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle et 6-1 de la

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE la bonne foi à laquelle est subordonné le bénéfice des mesures de traitement des situations

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

CEDEX 9 dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) S.A.S.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 4 août 2025 dont elle justifie avoir adressé copie à Mme [B] [E] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] réitère

-1 et L 712-1 du code de la consommation, la commission de surendettement avait pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste