706-96, 706-96-1, 706-95-17, 706-96 ancien, 706-99 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 47.

précise que cette disposition n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime, mentionné à l'article 706-73 du code de procédure pénale comme en l'espèce ; que le conseil de M.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'est nulle la décision autorisant le recours à

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 25.

    Dans le cadre d’une enquête sur un réseau international de prostitution, il fut procédé à des interceptions de correspondances téléphoniques en application de l’article 706-95 du code de

with Article 6 § 1, and Article 13 of the Convention.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13,

de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95, 706-73, 132-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société Hera a émis les factures suivantes : - F2020 95 519 d'un montant de 400 euros HT, soit 480 euros TTC ; - F2020 95 604 d'un montant de 1 530 euros HT, soit 1 836 TTC ; - F2020 95 705 d'un

des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-95-12 et 706-95-13 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne a le droit de se taire et de

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société AB Diag 95 aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 août 2024, ' rappelé que

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 94-43.273 et n° G 95-41.097 formés par M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.