que dans le dernier état de ses conclusions du 11.08.2004, le FONDS DE GARANTIE demande à la Cour de réformer le jugement déféré ; qu'il soutient : que la commission a méconnu les dispositions de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision

revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son débiteur, présentait un caractère indemnitaire par détermination de la loi, la cour d'appel a violé les articles

, les dispositions des articles 79 et suivants du Code du travail maritime et les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation doit tenir compte des prestations

706-3, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA COMMISSION N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIT, POUR LE CRIMINEL, D'INVOQUER L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE, QUE LE COMPORTEMENT

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 9 juin 1992 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation

civile 2, du 23 juin 1993 n° de pourvoi 91-19'791, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile 2, du 19 février 1997 n° de pourvoi 95 ' 10'159 jugeant que les dispositions de l'article 706 ' 9

X..., victime d'une infraction, en raison de la forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit

706-9 du code de procédure pénale et les articles L. 245-1 et suivants et R. 245-18 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'allocation compensatrice

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la commission d'indemnisation des

par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à

infractions (le Fonds) l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que le pourvoi incident n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les article

prestations avaient un caractère forfaitaire et non indemnitaire, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même si ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article

résultant de cette aggravation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; de troisième part, que, conformément à l'article

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure

Aux termes de l'article 706-4 du même code : L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (...) .

706-9 du code de procédure pénale.