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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700016_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 706-4 de ce même code : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
47 /24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 23/02455 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYOW La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00679
25 avril 2017
25 avril 2017
6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 1 83, I 94, 7 06-141, 7 06-1 50, 694-3, 695
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103068_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 706-4 du même code prévoit que l'indemnité est allouée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] [V] suivant procès-verbal de recherches infructueuses, le 4 octobre 2019 pour M. [O] [K] suivant remise à domicile, le 4 octobre 2019 pour M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile - CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à verser à Monsieur [D] une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire -
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Mademoiselle Sonia X
6253cd05bd3db21cbdd9208f
25 février 2015
25 février 2015
du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
706-4, 706-5-1 et 706-6 du Code de procédure pénale respectent-elles le principe du contradictoire, principe ayant valeur constitutionnelle conformément aux décisions du Conseil constitutionnel des 29
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200633
18 avril 2013
18 avril 2013
X..., en sa qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-4 du même code dans la rédaction alors applicable : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300062_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 706-4 du même code : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officiellePage 4 sur 20218