AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
668f76c69b65e642c587851a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [D] la somme de 1000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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Chambre commerciale
6a210847cdc6046d4708cb1c
3 juin 2026
3 juin 2026
[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Source officielle