non plus sur l'article 1382 du code civil.

preuve avant tout procès.

429 du code de procédure pénale dans la mesure où ils ne constitueraient « ni un procès-verbal de constatations ni un procès-verbal d'audition », la chambre de l'instruction a violé les articles 429,

d'un grief ; qu'en estimant que le dire des époux X... constituait un moyen de forme tiré du non-respect des formalités prévues aux articles 673 et 705 du nouveau Code de procédure civile, ces formalités

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; qu'en relevant, pour considérer qu'il n'est pas établi qu

par l'article 60 du code des douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l'établissement du procès-verbal qui les constate, c'est à la condition qu'elles ne soient pas retenues

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La citation a fait l’objet d’un nouveau procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile le 29 décembre 2025, ce dont il a été dument

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, à verser aux salariés diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision, la cour

articles L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 du code du travail et rejeté les demandes des exposants tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement

5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en

[C] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de ses demandes indemnitaires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.