auprès des autorités espagnoles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 695-14 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

sont en conséquence punis d'une peine égale ou supérieure à un an ; que le ministère public requiert que soit constaté qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs de refus d'exécution prévus par les articles

du procureur de la République en date du 7 août 2015, qui a été adressé au juge d'instruction « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du

la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure pénale n'était pas remplie, le juge espagnol ayant retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente

savoir être égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté, n'étaient pas remplies en l'espèce ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-22-1 et 695-33 du code de procédure pénale. 8.

Elle reconnaît ne pas avoir réglé les dépens au motif qu'elle «a demandé à ce qu'ils soient revus au regard de l'article 695 du code de procédure civile'; l'intimé ayant tendance à inclure dans ce poste

articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

[K] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.

jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 15 novembre 2018, Déboute l'appelant de ses demandes, Le condamne aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, conformément aux articles

[R] tendant au refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre et rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, alors

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-42 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête du parquet, tendant

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

695-24 du code de procédure pénale, puisque n'étant pas français, quand l'article 695-24 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, entrée en vigueur le 7 août

695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

695-24-2 (refus de livrer et exécution de la peine en France), soit de l'article 695-32-2 (remise subordonnée à la condition de l'exécution en France de la peine à prononcer) ; qu'en affirmant qu'elle

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article