Enfin, Monsieur et Madame Z... supporteront les dépens de la procédure d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [H] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [H] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance tels que définis par l'article 695

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a fixé l'aide par tierce personne à la somme de 4 080 euros et ce poste de préjudice doit être fixé à la somme de ( 31 694 + 38 410) -2 617,62 euros =67 486,38

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a fixé l'aide par tierce personne à la somme de 4 080 euros et ce poste de préjudice doit être fixé à la somme de ( 31 694 + 38 410) -2 617,62 euros =67 486,38

, 67 euros, il sera fait droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 30 692, 67 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 21 875, 38 euros à compter du 17 décembre 2005, date de la

la société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3

Y...ni celui de ses auteurs ne mentionnent une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles n° 36 et 37, la Cour d'appel a violé les articles 637, 690 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS

695-38, les risques graves allégués ne le visant pas personnellement, ni dans le cadre du refus de remise prévu par l'article 695-24 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitait le mémoire

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

(Val-d'Oise), 38/ M. Gérard Z..., demeurant ... (Nord), 48/ M. Philippe Z..., demeurant ...

693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral et sur le plan tiré de

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

REUNIS : - LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime, notamment pour l'assistance d'une tierce personne ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles