Sylvain X... à payer la somme de 1. 500 € à la société la Voute sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC - condamner M.

Selon l'article 680 du code de procédure civile, « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans

VILOGIA, Société D’HLM RCS LILLE METROPOLE B 475 680 815 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDERESSES : Madame [L] [N]

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

455 du code de procédure civile, l’ASL L’IMPERIALE demande au tribunal de : Vu les articles 686, 688 in fine, 689 in fine, 691 alinéa 1er, 699et 1353 du Code Civil Dire et juger que la servitude alléguée

700 du CPC.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un

[K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

[M] et de condamner la SCI BMT 01 aux entiers dépens “distraits” au profit de son avocat ainsi qu’à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du “CPC”.

Courrier à AVI CONCEPT du 8 juillet 2005) ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles

[E] [Y] et la société Provence Bati Concept seront tenus aux frais irrépétibles (indemnités de l'article 700 CPC et dépens) à hauteur de 50 % in solidum à la charge de M. [X] [U] et M.

700 du CPC ; CONDAMNER la société SARL 48 Bistrot & Chocolat aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais de traduction assermentée, en application de l'article 696 du [sic]''

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

682 et 685-1 du code civil Vu l'ordonnance du 17 novembre 2017 Vu Jugement JEX du 23 octobre 2018 Vu l'article 2224 du CC et 31 du CPC -les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes ;

700 du CPC, Condamner les défendeurs, sur le fondement des articles 696 et 699 du CPC, à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M.

937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général

X... la somme de 180. 000 € ( 25 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - la condamner aux entiers dépens