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3 153 résultats pour « article 656 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC , la SAS Entreprise Jean Lefebvre

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROCEDURE Par un acte, remis le 3 juillet 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, Madame [I] [S] a assigné la SC BALTHAZAR et la SAS BALTHAZAR INVEST devant le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PROCEDURE Par un acte du 13 novembre 2024, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, (l'adresse du siège étant confirmée mais la boutique fermée) LOCAM a assigné COCO BEAUTY devant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du CPC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

656 et 655 du CPC) * La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, à [Localité 1], ci-après CRCAMPG A fait donner assignation à : * Monsieur [V] [X] [O] [Q], à [Localité 3], ci-après

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d08176cdc6046d470d7afb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cet acte, signifié selon les articles 656 et 858 du cpc et à l'audience du 5 février 2025, la SAS Excelya demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103, 1113

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROCEDURE Par des actes séparés remis le 16 mai 2024 à personne dénommée (pour les sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2) ou dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC (Mr [U] et Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

habilitée a conduit à la procédure n° RG 2023064695 A la suite du constat d'une erreur sur la société demanderesse, une seconde assignation, a été délivrée le 3 novembre 2023 dans les conditions des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BTL ALGERIE devant la juridiction algérienne puis par acte extrajudiciaire en date du 4 septembre 2019 assigne la société BTL FRANCE devant le tribunal de céans an application des dispositions des articles

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

74 du 'CPC', en raison d'une assignation nulle car irrégulière vu les articles 74 et 478 du 'CPC' , de dire et juger non recevable, subsidiairement non fondée la demande des consorts [M] tendant à dire

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TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

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CA

Chambre 1-4

63ca41e89066fd7c90fc2241

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation délivrée le 25 avril 2017 Il résulte des 'articles 654 à 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

] la somme totale de 52 775,50 € ce que le liquidateur ne pouvait ignorer car la société LE DIVAN avait été citée par commissaire de justice à l'audience du CPH selon les dispositions de l'article 658

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure * Par acte extrajudiciaire du 14 août 2023 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING assignent COGECAF

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