Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que: « Dans les cas prévus aux articles L. 653- 3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la

en application de l'article L. 653-2 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 653-2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

[U] [E] pour voir : * Vu les articles L. 653-3 et suivants, R. 653-2 et 631-4 du code de commerce, * prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans à son encontre.

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose en effet que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M.

L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ; Alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce que prononcera le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

Il demande en application de l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer. M.

L. 653-8 du code de commerce, * comptabilité inexistante de la SARL QUBE CONSTRUCTION au sens de l'article L. 653-5 du code de commerce.

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Le premier alinéa de l'article L.653-8 du code de commerce stipule : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande, au visa de l'article L. 653-8 du code de commerce, de prononcer une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la mesure de faillite

I... à la tête de la société FLAM ECOLOGIE ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du Code de commerce.

, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-