A, M et C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code précité : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné

Aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. (...)

En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 65 et R. 65-1 du code électoral : 3. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " (...)

4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote local

R. 773-1 du code de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, seule la protestation doit

L. 65 et R. 65 à R. 66-1 du code éléctral relative aux opérations de dépouillement et notamment aux modalités d'établissement des feuilles de pointage n'est de nature à justifier l'annulation de l'élection

Daniel Y..., décédé le 11 novembre 2001 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme E... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "Le bureau

que le grief tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 65 du code électoral, les enveloppes contenant des paquets de cent bulletins de vote n'auraient pas été signées par au moins

R. 76 et R. 25 du code électoral n'ont été invoqués par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle

qui se sont déroulées les 25 septembre et 2 octobre 1988 dans le canton de Villamblard ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

L. 65 du code électoral, il n'est pas établi, ni même allégué, que cette circonstance aurait favorisé des manoeuvres et vicié le résultat du scrutin dans ces bureaux ; Considérant, en cinquième lieu,

Aux termes de l'article L. 30 du code électoral, rendu applicable aux élections des conseillers des Français de l'étranger par l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales

L 57-1 du code électoral ; que le syndicat demandeur verse aux débats un document sur lequel sont mentionnés les noms, comme membres du bureau de vote, du Président, des trois assesseurs et de Madame

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

R. 72-1 du code électoral.