suivants du code de procédure civile et 646 du code civil et qu'en outre, la demande n'entrait pas dans le cadre dudit article 646 dès lors qu'elle visait une série de parcelles concernant plusieurs propriétaires

sorte que les juges d'appel ne pouvaient écarter la demande de sursis à statuer en se bornant à faire état de l'absence d'inscription préalable-de faux incident, sans violer les termes de l'article 646

D... aurait été erronée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 646 et 1353 du code civil. 3) ALORS QUE le plan cadastral n'est qu'un document fiscal qui n'a pas

qualifie pour élever une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que le fondement juridique dans l'assignation qui saisit le Tribunal de céans est, selon les demandeurs, les dispositions de l'article

lui ait incombé de se prononcer sur la portée et la valeur probante de cet acte, qui constituait une présomption de nature à permettre de délimiter les propriétés contiguës, la Cour d'appel a violé l'article

306 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'assises a ajouté à l'article 646 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

fixé la limite des fonds contigus des parties en se fondant sur le cadastre et une photographie aérienne, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

la recevabilité de l'action en bornage exercée par le syndicat des copropriétaires entre la parcelle sur laquelle la copropriété a été érigée et une autre parcelle contiguë, la cour d'appel a violé l'article

les parties n'avaient ainsi pas accepté, même implicitement, un bornage amiable qui interdisait tout bornage judiciaire postérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

quand l'existence dudit mur ne pouvait pallier l'absence de véritables bornes et justifier le rejet de la demande en bornage judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

irrecevabilité de la demande en bornage, faute d'intérêt à agir dans la mesure où un bornage avait été réalisé selon monsieur Y..., en 1978 ; que cette fin de non recevoir avait été écartée au visa de l'article

causé un préjudice à la famille de Monsieur [W] [K] privée d’eau pendant plusieurs mois et subissant toujours des inconvénients d’approvisionnement en eau ; - l’action en bornage sur le fondement de l’article

admis l'empiètement, il n'y a pas lieu à nouvelle expertise et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément à l'article