DECLARER infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS BUROTEAM 64.

Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article

3] dans les Hauts-de-Seine.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

, le même jour, la société a donné l'immeuble à bail à la société Probois pour une durée de neuf ans ; que, le 17 février 2000, la société a revendu l'immeuble à la société civile immobilière Immover 3,

L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

6 de l'annexe 3 de la convention relative au personnel éducatif, pédagogique et social, « en sus des congés payés annuels accordés par l'article 22 » de six jours consécutifs pour chacun des trois trimestres

[R] [S] demande d'écarter la fin de non recevoir soulevée par la société Domitech 64, de réformer le jugement entrepris, et au visa des articles 1103, 1104, 1190 et 1231-1 du Code civil et des articles

Jean-Marc X..., 3°/ Mme Lydie A...

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

SERVICE AUTO 64 exerçant sous le nom commercial “SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars

L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes de l'avant dernier alinéa de cet article; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les congés délivrés le 18 novembre 1991 sur le fondement de l'âge

64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161,