dans le véhicule de 1 000 040 euros ; conformément à l'article 466 du code des douanes, la procédure a été établie au regard du titre XII du code des douanes, les textes de référence ayant été spécifiquement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans

violé les textes susvisés ensemble les articles L. 225-64 et suivants du Code de commerce ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 225-64 du Code de commerce que le directoire est investi

elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a, d'une part, fait l'exacte application de l'article 64 du Code des douanes et ainsi justifié le rejet de l'exception de nullité de la visite domiciliaire

, par application des articles 357 et 357 bis du code des douanes, pour connaître des actions relatives au paiement d'une dette douanière ou de TVA due à l'importation ; que la cour d'appel, qui a constaté

64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

une argumentation développée devant les premiers juges, le prévenu fait valoir que les agents de la douane ont effectué leur contrôle sur le fondement des articles 64 et 454 du Code des douanes, ce qui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière ; "aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale,

L'administration des douanes soutient qu'elle s'est conformée à l'ensemble des prescriptions énoncées par l'article 64 du Code des douanes et a communiqué au juge des libertés et de la détention tous les

tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action douanière, a déclaré Yves X... coupable du délit douanier de complicité de circulation

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle

code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de manoeuvres

à l'article 64 du code des douanes.

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.