63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

monétaires contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement, dès lors que l'article

excès de vitesse ainsi qu'à un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

63-4 du CPP concernant son droit à l'entretien avec un avocat en garde à vue.

de la connexité ; Vu le mémoire produit I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 septembre 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les pièces énoncées à l'article 63-4-1 dans sa rédaction, issue de la loi du 14 avril 2011, déclaré conforme par le Conseil constitutionnel, par décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre

63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte toutefois de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, Mme Y... a pris acte qu'elle

63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

Aux termes de l'article 63-4-2 du même code : ' La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Localité 5], [Y] [U] [K] a sollicité l'assistance d'un avocat mais que le procureur de la République de Saint-Etienne a demandé le report de l'intervention de l'avocat alors que les règles prévues à l'article

174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

commis un d'office par le Bâtonnier', il appartient aux services de police de mettre en oeuvre les diligences en leur pouvoir pour l'exercice de ces droits, notamment pour permettre, en application de l'article