Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; Attendu que

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes conformément à l'article

préliminaire, être entendu sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être placé en garde à vue ; qu'aucune irrégularité n'affecte son audition, dès lors que la notification des droits prévus aux articles

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

63-2 ».

743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur l'irrégularité tirée d'une violation des articles 63-2 et 63-4-2 du Code de procédure

Since C.S. was 8 years old and was not criminally liable, the prosecutor discontinued the criminal investigation and charged the applicant, under Article 63 (2) of the Code of Administrative Offences,

Each order, having established that a different individual was found working for the applicant on a given day without an employment contract, indicated that an offence under Article 63 § 2 of the Labour

Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde à vue à compter du 26 mai 1999 à 23 h 45 et leur a donné connaissance des droits énumérés aux articles

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; " aux motifs que si les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ont été méconnues, faute pour

63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

enfin, et en tout état de cause, que si Seydou avait été informé, à l'issue de la 20ème heure de garde à vue, de l'impossibilité de désigner un avocat commis d'office, il aurait pu, en faisant jouer l'article

la route, 63-1, 63-2, 171 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de vol, de l'infraction de conduite en état alcoolique et

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de

non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

des droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale doit être effectuée au début de cette mesure et ne saurait, sans justification, être retardée jusqu au moment où l intéressé

Les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale sont rédigées en ces termes : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.