converti en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012 ; que les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives trouvent donc application ; que l'article L. 622-7-1 du code de commerce

[M] de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'antenne MNC Rhônes-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-7 du

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

II- Sur les sommes dues par la société Burton au titre des loyers impayés : L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

1290 et 1291 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en cas de procédure collective de l'une des

L.622-7 du code de commerce, d'une créance qu'elle allègue à l'encontre de la société Canelec au titre de deux factures d'un montant total de 6 458,40 euros et sollicite la fixation de sa créance correspondant

de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article L. 622-27 du code de

L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de : - débouter la SELARL MJ & Associés de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SELARL MJ & Associés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 juillet 2022, la société Cofisa demande, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, à la cour de

1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce.

Le tribunal a retenu à cet effet que l'acte de cession signé le 10 août 2023 contrevenait manifestement aux dispositions de l'article L.622-7 II du code de commerce et encourait la nullité en application

L. 622-7 du Code de commerce qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement

[P] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 mai 2021 par la société Tours Football Club SASP à l'encontre de l'arrêt rendu le 9

L. 622-7 du code de commerce qui fait interdiction au débiteur de payer toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, sauf certaines exceptions limitativement définies,

L. 622-7 du code de commerce et de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la