2, 3 et 4 du présent règlement, ne doit pas exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement de l'Autorité des

SOCIALE VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1969 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ; VU LES ARTICLES

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 2 février 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 16 février 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du

armée, association de malfaiteurs, vol, recel, faux documents administratifs et usage, l'a condamné à six ans de réclusion criminelle ; Attendu que la question est ainsi formulée : " Dans l'espèce, l'article

, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a dispensé de peine ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 14 mai 2007, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 18 septembre 2006, saisissant la Cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution du jugement déféré : Vu l'article

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu la décision, en date du 16 septembre 2002, de la Commission de révision des condamnations pénales, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre

électorale et usage de faux en écritures, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles

en son rapport, M. l'avocat général Cuny en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN

les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 novembre 2002, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ; Qu'il n'y a donc

maintien en détention, et formé une demande en indemnité ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 13 janvier 1997, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles

France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé l'interdiction du territoire français pendant trois ans ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles

[U] d'avoir manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du RGAMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société Iliad le 4 juillet 2014, que ce dernier ne

LA COUR, Vu la demande susvisée ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 17 mai 1991 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur

la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 juin 2006, saisissant la cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622-1 et 622-2 du règlement