Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Préparation de la défense;Article 6-3 - Droits de la défense

Allemagne (renvoi) - 9154/10 Arrêt 17.4.2014 [Section V] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Impossibilité d’interroger des témoins absents, dont les déclarations ont joué un rôle important

Selon l’article 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procés équitable;Article 6-3-c - Se défendre soi-même) (Article 6-3-c

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-a - Information détaillée;Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-d - Interrogation des témoins);Préjudice

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §§ 1 et 3 DE LA CONVENTION 20.

    La Cour examinera ces griefs sur le terrain de l’article 6 de la Convention. B.     Sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention 62.

L’accès au dossier de la procédure constitue pour l’accusé, au sens de l’article 6 de la Convention, « l’une des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » visées par l’article 6 § 3 de la

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 49.

    Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention constituent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de ce même article.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 3 d) DE LA CONVENTION 61.

6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur de son choix;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès

Portugal [GC] - 56402/12 Arrêt 4.4.2018 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans la procédure pénale

Violation of Article 6+6-3-a - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-b - Adequate facilities;Adequate time;Article 6-3-a - Information in detail

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3-e -

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procés équitable;Procédure contradictoire;Article 6-3-d - Interrogation des témoins) (Article

Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article