CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 avril 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10191
- Date
- 17 avril 2014
- Publication
- 17 avril 2014
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Egalité des armes) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 17 avril 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel