Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 3   (d) OF THE CONVENTION 22.

EN DROIT SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3   a) ET b) DE LA CONVENTION 37.

Pologne - 58683/08 Arrêt 23.1.2018 [Section IV] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation sur la base des déclarations d’un coaccusé sans possibilité de confrontation   : violation

    The applicant complained under Article 6 § 3 (c) of the Convention that his conviction for murder committed with particular cruelty ( zabójstwo ze szczególnym okrucieństwem ) had been largely

    Elle rappelle aussi que l’article 6 § 3 d) de la Convention consacre le principe selon lequel, avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES Sur la recevabilité 45.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §§   1 ET 3   B)   et   C) DE LA CONVENTION 40.

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, l’équité de la procédure pénale visant le requérant pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il

They relied on Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention, which read as follows. “1.

;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3-b - Préparation de la défense;Article 6-3 - Droits de

No violation of Article 6+6-3 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6-3-a - Information on nature and cause of accusation

Poland - 58683/08 Judgment 23.1.2018 [Section IV] Article 6 Article 6-3-d Examination of witnesses Conviction based on co-accused’s statements with no possibility of confrontation: violation Facts – In

Violation de l'article 6+6-3-a - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Temps nécessaire;Article 6-3-a - Information sur la nature et

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 ( c ) and ( d ) OF THE CONVENTION 24.

Il invoque l’article 6 § 3 c) de la Convention, lequel est ainsi rédigé   : «   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 a) et b) DE LA CONVENTION 22.

Violation of Article 6+6-3-d - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6-3-d - Examination of witnesses) (Article 6-3-