Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

They were charged with ill-treatment against the first and second applicants under Article 572 of the Italian Criminal Code (“the Criminal Code”), in conjunction with Article   61   §  

Aux termes du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Le prix de détail de chaque

Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier

The reference is being made, in particular, to Articles 572 and 581 § 2 of the Civil Code of Georgia.

ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites. () ".

tribunal de commerce de Caen avait jugé tardive sa déclaration de créance ; qu'en statuant néanmoins sur la régularité de sa déclaration de créance, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée par Madame [L] [S] épouse [V] est recevable comme ayant été formée conformément aux dispositions des articles 571 et

  Grèce , n o 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007), que les requérants qui n’avaient pas utilisé les recours respectivement prévus à l’article 572 du CPP et à l’article 6 du code pénitentiaire n’avaient

    Le 11 juin 2014, en application de l’article 572 du code de procédure pénale, les requérantes s’étaient plaints auprès du procureur superviseur de la prison en soulevant les mêmes griefs

avant l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° X 13-24.429 : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

Can the domestic remedies enshrined in Articles 6 and 6A of the Penitentiary Code (Law No.   2776/1999) and 567 (former Article 572) of the Code of Criminal Procedure (Law   No.

Did she appeal before the competent court in accordance with Article 86 of Law No. 2776/1999 against a prosecutor’s decision issued under Article 572 of the Code of Criminal Procedure (see Tsivis v.

La requête auprès du procureur superviseur de la prison sur le fondement de l’article 572 du code de procédure pénale 14.

582 du C.P.), de mauvais traitements (article 572 du C.P.) de violence privée (article 336 du C.P.) d'attentats à la pudeur (article 519 du C.P.) et de violence privée à l'égard d'une personne âgée (article

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 572 du code de procédure civile, l'arrêt susvisé, frappé d'opposition par M. [T], ayant été rendu au contradictoire de MM.

[R], en faisant valoir qu'en application de l'article 572 du code de procédure civile, qui dispose que ' l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit