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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2026279_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400482_20260212
12 février 2026
12 février 2026
litige : « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC004307508
27 août 2013
27 août 2013
§ 3 du code d’instruction criminelle, ni que le procureur fédéral aurait communiqué des informations sans que l’intérêt public l’exige et sans l’accord du juge d’instruction (article 57 § 3 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
-le jugement n'est pas conforme aux dispositions du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que l'impossibilité de travailler de Mme B ne réside pas dans une maladie mentale ; -le
Source officielle3ème chambre
DTA_2100694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé () ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101381_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103477_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 72 de cette même loi dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ". 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD006557501
6 décembre 2005
6 décembre 2005
With reference to Article 57(3) of the Code of Civil Procedure he argued that by depositing the remedy as registered mail at the post office on 10 December 1997 he had respected the statutory time-limit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400138_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003214_20230223
23 février 2023
23 février 2023
aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle5ème chambre
DTA_2401476_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée [dont les dispositions sont reprises par le L 822
Source officielle1ère chambre
DTA_2101012_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé
Source officielle8ème chambre
DTA_2207047_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 826-3 du code général de la fonction publique et de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - l’arrêté attaqué méconnaît le droit au bénéfice d’une préparation au reclassement prévu par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001438_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge du département du Gers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des supérieurs d’un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l’article 57 (3° ou 4°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l’examen médical de l’intéressé
Source officiellePage 4 sur 2635