Saint-Marcel, 84550 Villelaure, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la société [J], cependant qu'elle était défenderesse en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du code

35-I abrogeant les articles 564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination

F... et la société Wine and Heritage, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

. ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que

par la SNCF pour la première fois en cause d'appel, qui ne tendait pas aux mêmes fins que la défense au fond initiale, constituait une demande nouvelle, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile : 11.

564 et 565 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties

le champ de ces exceptions ; que faute d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Ainsi, l'article 564 attribue expressément à la cour, dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et dans les limites de la dévolution telle qu'énoncée à l'article 562 , le pouvoir d'apprécier, même

563, 565 et 566 du code de procédure civile, les demandes relatives à la discrimination n'étaient pas irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 563, 565 et

la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 564 du code de procédure civile, a énoncé que, si la somme sollicitée par les DPA et GPA (63 955,02 euros) correspond donc à une créance fongible

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les

Par conclusions d'incident déposées le 26 mars 2026, les sociétés SCCV, Terralia et Essia demandent au conseiller de la mise en état au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de': - Prononcer

retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d'appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

l'action en exécution des contrats d'assurance formée en appel par les consorts X... qui avaient, devant les premiers juges, demandé l'annulation de ces mêmes contrats, la cour d'appel a violé les articles