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43 292 résultats pour « article 56-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca7f

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

378 du Code pénal, de l'article 58 du décret du13 juillet 1972, de l'article 89 du décret du 9 juin 1972, des articles 56, 57 et 96 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00598

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 56-1, 100-7, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Olivier Y... soulève le même moyen que celui exposé en première instance quant à l'irrégularité invoquée de la saisie de documents à son domicile. / Les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01636

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2998793-3305355

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

56-1 du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5857a

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 56, 56-1, 59, 96, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06321

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

99-3 du code de procédure pénale concernent les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, parmi lesquelles figurent les avocats, lorsque ces personnes sont susceptibles de détenir des documents

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209117

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

She relied on the provisions of Article 98 of Law no. 188/1999 on the status of civil servants, allowing continuation of work beyond retirement age if the employer agreed, as well as on Article 56 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC002405703

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Par un jugement du 3 février 2003, le tribunal accueillit l'action du barreau départemental et, en vertu de l'article 56 §§ 1 a) et e) combiné avec l'article   14 de l'ordonnance du Gouvernement n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

654f28a81f7666831873e38d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411927

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170071

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

The matter was then to be resolved by the respective court (Article 56 § 1 of the Code). COMPLAINTS Relying on Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol   No.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01926

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, porte-t-il atteinte : - au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant

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TA

4ème Chambre

DTA_2113989_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

6 1 et 3, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb8

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689e

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

Par acte d'huissier du 17 juillet 1999 Madame Naziha X... a assigné son époux en divorce pour préjudice (article 56-1 du code du statut personnel marocain) et suivant jugement du 31 août 2000 le Juge aux

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

lors qu'il n'est pas reproché à Friedhelm X... une atteinte aux droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles reconnus aux Etats côtiers par l'article

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