rejet

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criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 février 1999 prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cassation

rejet

[E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure

rejet

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code de procédure pénale, et notamment son article 56-1 dans sa rédaction issue de la loi n°

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

56-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56-1-2 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux

du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

56-1 du code de procédure pénale institué par la loi citée ci-dessus, dans son alinéa ainsi rédigé : "A l'initiative du Parlement, cette dernière pratique est désormais consacrée par l'article 56-1 du

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : (...)

56, 56-1, 66, 76, 802, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

président de la chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyen de cassation pris de la violation de l'article